Vue générale sur les avantages fiscaux
Tout particulier, fiscalement domicilié en France et assujetti à l'impôt sur le revenu, peut bénéficier soit d'un crédit d'impôt, soit d'une réduction d'impôt, s'il utilise les services d'un salarié travaillant à temps complet ou partiel à sa résidence principale ou secondaire située en France.
Cette réduction ou ce crédit d’impôt peut atteindre la moitié (50%) des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d’un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal de 6 000 € par an).
Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.
Les plafonds spécifiques:
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le montant total des prestations dans le cadre des prestations dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal,
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le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1.000 € par an et par foyer fiscal,
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le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3.000 € par an et par foyer fiscal.
Crédit d’impôt:
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les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses,
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les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes 2 satisfont à l’une ou autre des conditions exposées ci-dessus.
Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500 € :
- Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €.
Réduction d’impôt:
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les personnes autres que celles bénéficiant du crédit d’impôt (retraités et demandeurs d’emploi non inscrits durant 3 mois au moins au cours de l’année de paiement des dépenses),
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les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont supporté des dépenses au domicile d’un ascendant (et non au leur).
Par exemple vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1 500 € et vous êtes redevable d'un impôt de 2500 €. Vous n'aurez à payer que 1 000 € d'impôt
Exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale:
A hauteur de 15 points si vous employez directement un salarié à votre domicile (particulier à paticulier).
Si vous employez une assistante maternelle agréée, la totalité des cotisations patronales et salariales sont directement prises en charge par la CAF sous certaines conditions.
Attention:
Si vous êtes retraité ou vivez en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1 500 €.
Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public (car dans cet exemple, vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt).
Les dépenses prises en compte
Ce sont les sommes que le particulier verse :
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soit, à un salarié effectuant une activité liée aux services à la personne dont il est l'employeur direct,
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soit, à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui effectue des services à la personne,
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soit, à un organisme agréé ou à un organisme à but non lucratif ou conventionné.
Nota:
Lorsque vous avez recours à un organisme agréé de services à la personne, vous bénéficiez d’un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 19,6 %.
Site de l'Etat, très intéressant sur toutes les problématiques de réductions d'impôt: http://vosdroits.service-public.fr/F12.xhtml