Les obligations administratives pour bénéficier des avantages fiscaux

Afin que le particulier puisse bénéficier des avantages fiscaux précités, les prestataires agréés et les contribuables doivent remplir certaines obligations.

A) Pour les structures agrées (entreprises ou associations de service à la personne)

1. La facturation

Lorsqu’elles assurent la fourniture des prestations de services aux personnes physiques, les entreprises agréées doivent faire apparaître sur la facture certaines mentions : 

• leurs nom et adresse ;
• la nature exacte des services fournis ;
• le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation de service ;
• le nom et le numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l’entreprise (sauf si la prestation a fait l’objet d’une pré-facturation par une enseigne ou une plate-forme de services à la personne) ;
• le taux horaire toutes taxes comprises ;
• la durée horaire de l’intervention ;
• le montant des prestations toutes taxes comprises ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• le cas échéant, le nom et le numéro d’agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation.

Remarque : seules les factures acquittées par carte bancaire, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par CESU ouvrent droit à l’aide fiscale.

2. L’attestation fiscale annuelle

L’organisme agrée doit fournir avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle.
Cette attestation comporte les mentions suivantes : 

• le nom et l’adresse de l’organisme agrée ;
• son numéro d’identification ;
• le numéro et la date de délivrance de l’agrément ;
• le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service ;
• un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention). Si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions peut être établi ;
• le prix horaire de la prestation ;
• le montant acquitté avec le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé. Dans ce cas, l’attestation fiscale doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant du CESU qu’il a personnellement financé. Ce montant seul donne lieu à avantage fiscal.
• Cette clarification est notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les établissements qui préfinancent le CESU (les employeurs, les caisses de retraite, les mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui auront été attribués .
• le montant effectivement acquitté. 

B. Quelles sont les obligations du contribuable ?

Pour bénéficier de l’aide fiscale, le particulier doit inscrire sur sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par l’Urssaf, s’il s’agit d’un emploi direct (de particulier à particulier), ou par le prestataire agréé, dans les autres cas.
Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services.

Lorsque le particulier souhaite bénéficier de la réduction d’impôt pour les dépenses qu’il a engagées au domicile de l’ascendant, il doit joindre à sa déclaration d’impôt sur le revenu :

• une déclaration rédigée sur papier libre indiquant qu’il opte pour la réduction d’impôt et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant ;
• la copie de l’attestation annuelle fournie par l’Urssaf délivrée au nom de l’ascendant, s’il s’agit d’un emploi direct, ou encore l’attestation annuelle  établie à son nom si les services sont délivrés par un organisme agrée;
• la copie de l’attestation produite par le conseil général justifiant du fait que l’ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’APA.